Législation

Récapitulatif Catégories Armes

FINIADA

Séances de tir contrôlées : registre + carnet de tir

Demande ou renouvellement d’autorisation de détention d’une arme de catégorie B

Déclaration ou enregistrement d’une arme de catégorie C ou D1

Stockage à domicile de catégorie B

Stockage à domicile de catégorie C

Transport des armes & munitions de catégorie B

Transport des armes & munitions de catégorie C

AGRIPPA